CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FOOTBALL COACHING

1. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

À la suite de la commande d’une formation auprès de FOOTBALL COACHING, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat. Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

 

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

A la demande du Client mais également accessible sur notre site internet, le client dispose en double exemplaire d’uneconvention de formation professionnelle telle que prévue par la loi. Le Client engage « FOOTBALL COACHING » lui enretournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

L’inscription est définitivement validée à réception par « FOOTBALL COACHING »de la convention signée et cachetée.

La convention indique le montant total de la prestation ainsi que les modalités de règlement. Le coût de la prestationcorrespond au volume d’heures total prévu par la formation que multiplie le taux horaire du coût pédagogique convenu avecle client La Direction Pédagogique « FOOTBALL COACHING » informe le Service Formation du Client des dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au service Formation du Client.

 

3. PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENT

Le coût horaire de la formation est fixé sur la convention/contrat de formation, devis et site internet.

Dans la mesure où « FOOTBALL COACHING » édite une convention de  formation pour l’action commandée, il appartient auClient de vérifier l’imputabilité de celle-ci.

 

4. RÈGLEMENT PAR UN OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de Compétences et/ ou CPF, il appartient au Client de :

•  Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande
• Joindre à FOOTBALL COACHING une copie de l’accord de prise en charge
• S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client.

Si « FOOTBALL COACHING » n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, il se réserve le droit defacturer directement au Client le coût de la formation, selon les échéances prévues par la convention de formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par « FOOTBALL COACHING » est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Pénalités  de  retard :

Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont étéportées à son débit

Refus  de  commande :

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation de « FOOTBALL COACHING », sans avoir procédé au paiement desformations précédentes, « FOOTBALL COACHING » pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit

 

5. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT DE L’ACTION DE FORMATION

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

• Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous formed’avoir imputable sur une formation Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlementrestera acquis à «FOOTBALL COACHING » à titre d’indemnité forfaitaire.
• Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à « FOOTBALL COACHING » à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

 6. CONDITIONS DE RUPTURE D’UN CONTRAT DE FORMATION

En cas de rupture du Contrat, le Client est tenu de communiquer à « FOOTBALL COACHING » par lettre recommandée avec accusé de réception sous huitaine l’intention de rupture en indiquant la date de départ du stagiaire bénéficiaire du contrat. Seule la lettre recommandée fait acte de demande de rupture du contrat. Ainsi, les frais de formation seront calculés au prorata temporis à réception du document.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

7. PROTECTION DES DONNÉES – RGPD

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à « FOOTBALL COACHING »enapplication et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels « FOOTBALL COACHING » pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et de suppression conformément aux dispositions de la loi du 25 mai 2018 en adressant un email à l’adresse footballcoaching05@gmail.com

Toutes les données collectées via le site internet de « FOOTBALL COACHING » ne sont à destination que de l’association « FOOTBALL COACHING » dans le cadre de ses activités.

8. RENONCIATION

Le fait, pour « FOOTBALL COACHING »de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clausesprésentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

9. OBLIGATION DE NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de   « FOOTBALL COACHING » ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation desrelations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à « FOOTBALL COACHING » à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, dusalarié indûment débauché.

10. LOI APPLICABLE

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre « FOOTBALL COACHING » et ses Clients.

11. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GAP, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive decompétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de « FOOTBALL COACHING » qui se réserve le droit d’y renoncer.

12. MÉDIATION

Tout différend qui viendrait à se produire entre les parties au présent contrat sera, préalablement à toutes instancejudiciaire ou arbitrale, soumis à la médiation du médiateur proposé par Médiation-NET Consommation, Parc 2000 – 18, rue Joe Dassin 34080 Montpellier (mediation.conso@mediation-net.com) – saisi à la requête de la partie la plus diligente.

La médiation sera mise en œuvre par le médiateur choisi par les parties dans le respect des règles d’éthique et deméthode. En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par le tribunal compétent saisi à la requête de lapartie la plus diligente.

 

13. ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par « FOOTBALL COACHING », 3 rue de Fontanouvelle Romette- 05000 Gap.